Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente sont réputées connues et approuvées par le client, dès acceptation du devis

  1. 1.        Conditions particulières

 

1.1. Devis et bon de commande
Toute prestation donnera lieu à l’établissement d’un devis gratuit. L’acceptation de celui-ci vaut bon de commande ferme et définitif. Les tarifs de base correspondent à une prestation qualifiée de « standard » qui comprend :

 

· La mise à disposition d’un photographe et du matériel de prise de vue courant, nécessaire à la réalisation
de la mission
· Les frais de déplacement aller-retour, dans un rayon de 20 km de Sierck-les-bains  (57480)
· La fourniture de vos images sur supports Cd, Dvd, tirage, livre… selon devis établi

Toute prestation additionnelle (retouche, gravures de CD/DVD supplémentaires, tirage papier, fourniture de fichiers dans des formats ou des résolutions différentes, etc. ) ou toute sujétion spéciale rendue indispensable par la spécificité de la mission (location de véhicule et/ou de matériel spécialisé, hébergement, etc.) feront l’objet d’un supplément de facturation ou à la charge et sous la responsabilité directe du client, en sus de la rémunération du photographe.

 

1.2. Modalités de règlement
Sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis, le règlement des prestations s’effectuera selon les modalités suivantes :
.Versement d’un acompte de 50% à la commande

.30% de la prestation le jour de prise de vue
. Paiement du solde, sans escompte, à la remise des éléments
. Modes de règlement acceptés : espèces, chèques à l’ordre de Valentine Comin V-Photographie, virement bancaire.

 

1.3. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’entreprise V-Photographie une pénalité de retard de 4,43%.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

1.4. Clause résolutoire

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause relative aux retards de paiement, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise de Valentine Comin V-Photographie.

 

  1. 2.        Droit à l’image et droit à la vie privée

 

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image. Chaque client reconnaît, consent et autorise V-Photographie ou quiconque choisi par ce dernier à reproduire, exposer ou publier, sans autres compensations ultérieures, ses photographies dans la limite du respect de la vie privée. Aussi V-Photographie s’engage à ne pas utiliser, divulguer ou diffuser les images ou une partie de celles-ci si le client en fait la demande préalable signée.
Dans le cadre du reportage de mariage, la divulgation d’informations, n’est pas toujours constitutive d’une atteinte, sachant qu’un mariage est considéré comme une manifestation publique ouverte à tous.

Les modèles déclarent être majeurs et poser librement pour des photos. Pour les enfants mineurs, le devis devra être signé par les parents de l’enfant ou par ses tuteurs légaux et sera obligatoirement accompagné d’une feuille d’autorisation  fournie par votre photographe, remplie, datée et signée par la même personne ayant signé le devis, pour que celui-ci soit valide.
Les photographies restent cependant l’œuvre et la propriété de V-Photographie, qui peut donc les utiliser pour sa promotion sur tous support, son book papier, son site internet, ses réseaux sociaux, sauf clause de confidentialité signée au préalable avec le client. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de V-Photographie et ses photographes. Le client s’engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

 

  1. 3.        Tarification

 

V-Photographie est un professionnel libéral, il est prestataire de service photographique (statut type Auto Entrepreneur),  l’ensemble des tarifs s’appliquent donc sans TVA art. 293 B du CGI.

 

3.1. Frais de déplacement supplémentaires
Les frais de déplacement aller-retour, au-delà de 20 km aller-retour de Sierck-les-Bains (57480) sont facturés 0,534€ /km. (Tarif en vigueur 2017)

 

3.2. Modification de prix
Tous les prix sont susceptibles d’être révisés sur la base des fluctuations légales en vigueur à la date de la livraison. Cependant V-Photographie s’engage à ne pas répercuter de hausse de prix aux devis ou commandes déjà engagées.

 

  1. 4.        Vente et usage des fichiers

 

Toutes les photographies prises par V-Photographie sont vendues pour un usage réservé au cadre familial (reportage mariage, maternité, naissance, portrait …), associatif ou professionnel. Dans tous les cas, toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tel que définis par le Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, quiconque souhaiterais exploiter les photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord, devra consulter le photographe pour autorisation.
Pour les professionnels, le diffuseur est seul responsable de l’utilisation des photos. Certaines vues pouvant contenir des photos de bâtiments, biens, œuvres, objets ou marques protégés : il appartient au client de négocier les droits correspondants avec leurs propriétaires, dans le cas contraire V-Photographie ne saurait être tenu pour responsable.

 

  1. 5.        Réclamation

 

V-Photographie est prestataire de service photographique et vous livre les fichiers numériques avec retouches de base, il ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par tout intervenant extérieur ou le client lui-même. Le client accepte de ce fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles du fait des limitations techniques et de la diversité de facteurs qui entrent en jeu dans le tirage photo.

 

  1. 6.        Cas de force majeure, rupture du contrat et résiliation

 

Selon  l’article 1148 du Code civil les événements de force majeure, accident, panne de matériel ou de véhicule, les conditions atmosphériques, les problèmes familiaux graves, les grèves et tous désordres sociaux qui suspendent les obligations de V-Photographie sans mettre fin au contrat, n´engagent pas sa responsabilité. Ceci est également valable pour le client qui pourra à l’amiable reporter son rendez-vous sans frais supplémentaires. Toutefois tout report d´un devis en dehors de ces conditions, doit m’être communiqué par écrit, et peut donner lieu à des indemnités d´une valeur correspondante à 30% du montant du devis ou à la valeur de l’acompte versé. Toute résiliation d’un devis, et en cas de non-réalisation de la prise de vue du fait du client, il restera acquis à V-Photographie les 50% d’acompte versés ; Rappelons ici que les acomptes fixe l’engagement de V-Photographie à bloquer une date, refusant par la même d’autres clients.

 

  1. 7.        Compétence

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Thionville Rue Maréchal Joffre.